Mentions légales

La loi française du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce rendent obligatoire la présence de mentions légales sur votre site Internet.

 

Voici les éléments que vous devez indiquer :

- Votre dénomination ou votre raison sociale

- L’adresse du siège de votre société et son numéro de téléphone

- Votre numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ainsi que votre capital social et votre siège social

- Le nom du directeur de la publication

- Les coordonnées de votre hébergeur